J.O. 282 du 6 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 novembre 2003 supprimant le caractère de route express comparé à la section de la RD 430, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle de l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) sur les territoires de Mulhouse et d'Illzach (Haut-Rhin)

NOR : INTB0300289D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2, R. 151-1 et R. 151-6 ;

Vu le décret du 10 décembre 1976 conférant le caractère de route express nationale aux voies « Nord-Sud » et « Ouest » associées à la section île Napoléon-Lutterbach de l'autoroute A 36 dans le département du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 1985 portant déclassement de la voirie nationale, reclassement dans la voirie départementale du Haut-Rhin de deux sections des RN 422 et 66 et de la RN 366 ;

Vu l'arrêté du président du conseil général du Haut-Rhin du 5 janvier 1987 portant reclassement dans la voirie départementale des anciennes sections des RN 422 et 66 et de l'ancienne RN 366 ;

Vu la délibération du 12 juillet 1999 du conseil municipal de Mulhouse demandant le classement dans la voirie communale d'une partie de la RD 430 classée route express, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) et sollicitant le retrait de son caractère de route express ;

Vu la délibération du 23 août 1999 du conseil municipal d'Illzach demandant le classement dans la voirie communale d'Illzach d'une partie de la RD 430 classée route express, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) et sollicitant le retrait de son caractère de route express ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1999 décidant le déclassement en voirie communale d'une partie de la RD 430 classée route express, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) ;

Vu l'arrêté du président du conseil général du Haut-Rhin du 20 octobre 1999 portant classement dans la voirie communale de Mulhouse et d'Illzach de la section de la RD 430 classée route express ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2000 portant enquête publique relative à la suppression du caractère de route express de la voirie rapide Nord-Sud à Mulhouse et Illzach comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) ;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 17 avril au 17 mai 2000 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur ;

Vu la délibération du 5 juin 2000 du conseil municipal de Mulhouse relative à la suppression du caractère de route express, au tronçon de la voie rapide Nord-Sud compris entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) ;

Vu les pièces desquelles il résulte que l'avis du conseil général du Haut-Rhin et celui du conseil municipal d'Illzach a été sollicité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Cesse d'avoir le caractère de route express la section de la RD 430, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle de l'A 36 (PR 56,230, échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (PR 56,560, rue de l'Ill, à Mulhouse) sur le territoire des communes de Mulhouse et d'Illzach dans le département du Haut-Rhin.

Article 2


Les limites de la section de route faisant l'objet de l'article 1er figurent au plan au 1/1 900 annexé au présent décret (1).

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian


(1) Le plan peut être consulté dans les mairies des communes de Mulhouse et d'Illzach.